Depuis avril 2025, votre département peut légalement relever votre facture de frais de notaire, sans que le prix du bien ni le notaire choisi n’y soient pour quelque chose. La loi de finances pour 2025 autorise en effet chaque département à augmenter sa part des droits de mutation — et début 2026, environ 88 départements sur 101 ont fait ce choix.
Le DMTO, la plus grosse part de vos frais de notaire
Malgré leur nom, les « frais de notaire » ne sont en majorité pas des honoraires : ce sont des taxes reversées à l’État et aux collectivités. Le poste le plus lourd est le droit de mutation à titre onéreux (DMTO), une taxe départementale calculée sur le prix de vente, qui représente à elle seule environ 80 % du total des frais dans l’ancien. C’est justement ce taux que la loi de finances 2025 (article 116) a autorisé les départements à relever, de 4,50 % à 5,00 % de part départementale — soit un DMTO total qui passe de 5,81 % à 6,32 % du prix de vente, pour les actes signés entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2028.
Standard ou majoré : l’écart concret sur 200 000 € et 350 000 €
Sur un bien ancien à 200 000 €, l’ensemble des frais de notaire (émoluments, droits de mutation, contribution de sécurité immobilière, débours) s’élève à environ 15 014 € au taux standard (5,81 %), contre 16 034 € au taux majoré (6,32 %) — soit 1 020 € de plus, uniquement à cause du département.
Sur un bien à 350 000 €, l’écart se creuse : 25 317 € de frais au taux standard contre 27 103 € au taux majoré, soit 1 786 € de plus pour un bien plus cher — la majoration portant sur un prix de vente plus élevé, l’écart en euros grandit proportionnellement.
Dans les deux cas, le taux effectif de frais de notaire (frais totaux rapportés au prix du bien) reste dans une fourchette de 7 % à 8 %, la majoration du DMTO ne le faisant grimper que d’environ 0,5 point.
Comment savoir si votre département applique le taux majoré
Il n’existe pas, à ce jour, de liste officielle unique et facilement vérifiable en ligne des départements ayant relevé leur taux : chaque conseil départemental délibère individuellement, et les listes qui circulent sur des sites spécialisés divergent parfois sur un ou deux cas limites. Le plus fiable reste de demander directement à votre notaire, qui applique le taux en vigueur dans le département où se situe le bien — pas celui de votre résidence actuelle. Ce que l’on sait avec certitude, c’est que la grande majorité des départements (environ 88 sur 101) appliquent désormais le taux majoré de 6,32 %, ce qui en fait la situation par défaut plutôt que l’exception.
Calculez vos frais de notaire exacts selon le prix du bien, le type (ancien/neuf) et le taux de votre département.
Ouvrir le calculateur de frais de notairePrimo-accédants : le cas où la majoration ne s’applique jamais
Une exception s’applique de façon uniforme sur tout le territoire : les primo-accédants qui achètent leur résidence principale sont systématiquement exclus de la majoration du DMTO, quel que soit le département où se situe le bien. Concrètement, un primo-accédant paiera toujours le taux standard de 5,81 %, même dans un département qui applique le taux majoré de 6,32 % à tous les autres acheteurs — soit, sur les exemples ci-dessus, une économie de 1 020 € à 1 786 € par rapport à un acheteur non primo-accédant dans le même département.
Ce qui ne bouge pas : émoluments, CSI et débours
Le reste des frais de notaire échappe à cette variation départementale. Les émoluments du notaire (sa rémunération réglementée, environ 2 400 € TTC sur un bien à 200 000 €, 3 833 € sur un bien à 350 000 €) suivent un barème national par tranches, identique partout en France et pour tout type de bien depuis le 1ᵉʳ mars 2026. La contribution de sécurité immobilière (0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €) et les débours (frais réels avancés par le notaire — extraits cadastraux, état hypothécaire, formalités — environ 800 € en moyenne) sont eux aussi indépendants du département. Seul le DMTO varie donc selon votre implantation géographique — mais comme il représente la plus grosse part du total, cette variation suffit à faire une vraie différence sur votre budget d’achat.
Vérifiez le montant exact pour votre projet, avec ou sans taux majoré, et testez l'effet d'une remise sur émoluments.
Estimer mes frais de notaireUne fois vos frais de notaire chiffrés, ils s’ajoutent à votre apport dans le calcul de votre capacité d’emprunt — un budget d’achat réaliste doit toujours les inclure en plus du prix affiché du bien.
Sources : loi de finances pour 2025 (article 116), arrêté du 25 février 2026 fixant le barème des émoluments — voir le détail des taux et des sources secondaires recoupées dans notre calculateur de frais de notaire.