Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié pour motif personnel ou économique (hors faute grave ou lourde), dès lors qu'il justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Son montant minimum est fixé par le code du travail selon une règle à deux tranches : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes se calculent au prorata du nombre de mois complets.
Le salaire de référence utilisé n'est pas simplement le dernier salaire perçu : la loi retient le montant le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, et le tiers des 3 derniers mois (c'est-à-dire leur moyenne). Cette règle protège notamment les salariés ayant perçu une prime annuelle ou un treizième mois peu de temps avant leur licenciement, ce qui gonflerait artificiellement une moyenne calculée sur seulement 3 mois — mais peut aussi, à l'inverse, favoriser la moyenne sur 12 mois si les 3 derniers mois ont été anormalement bas (arrêt maladie, chômage partiel).
Exemple chiffré
Un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € brut cumule deux tranches : 10 ans à 1/4 de mois (10 × 3 000 × 0,25 = 7 500 €) et 2 ans à 1/3 de mois (2 × 3 000 × 1/3 = 2 000 €), soit une indemnité légale minimale de 9 500 €. Pour un salarié de 6 ans d'ancienneté avec le même salaire, tout se calcule à 1/4 de mois : 6 × 3 000 × 0,25 = 4 500 €, un montant nettement inférieur malgré un salaire identique — l'ancienneté pèse davantage que le salaire dans la progression de l'indemnité.
Le minimum légal n'est qu'un plancher
Ce simulateur calcule exclusivement le montant minimum prévu par la loi. Or de nombreuses conventions collectives (métallurgie, Syntec, BTP, commerce...) prévoient des barèmes plus favorables, parfois nettement supérieurs au minimum légal, notamment pour les cadres ou les salariés de longue ancienneté. La règle est simple : l'employeur doit toujours verser le montant le plus élevé entre le minimum légal et le montant conventionnel applicable. Avant toute négociation ou action, vérifiez systématiquement votre convention collective — accessible sur code.travail.gouv.fr à partir du code APE/NAF de votre entreprise.
Sources : formule de calcul recoupée sur plusieurs cabinets d'avocats en droit du travail et portails RH spécialisés (lebouard-avocats.fr, culture-rh.com), le code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) bloquant l'accès automatisé — juillet 2026. Détail dans src/data/baremes-indemnite-licenciement-2026.ts.
Questions fréquentes
Tout salarié en CDI, licencié pour motif personnel ou économique (hors faute grave ou lourde), avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n'est due (une convention collective peut toutefois prévoir un seuil plus favorable).
On retient le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, et le tiers (la moyenne) des 3 derniers mois. Cette seconde option protège les salariés ayant perçu une prime importante récemment (prime annuelle, treizième mois) qui gonflerait la moyenne sur seulement 3 mois.
La loi prévoit deux tranches : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Un salarié de 15 ans d'ancienneté cumule donc 10 années à 1/4 de mois et 5 années à 1/3 de mois, pas 15 années au même taux.
Oui, et c'est fréquent. La loi impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre le minimum légal (calculé ici) et le barème conventionnel applicable (accord de branche, convention collective). Ce simulateur ne calcule que le minimum légal : vérifiez toujours votre convention collective, qui prévoit souvent un montant plus élevé.
L'indemnité légale (ou conventionnelle dans la limite de certains plafonds) est en principe exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans des limites fixées par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. Ce simulateur affiche uniquement le montant brut de l'indemnité, sans traiter sa fiscalité : consultez un expert-comptable ou l'administration fiscale pour votre situation précise.