Comment fonctionne la franchise en base de TVA en 2026 ?
La franchise en base de TVA dispense les plus petites entreprises et les auto-entrepreneurs de facturer la TVA à leurs clients, en contrepartie de l'impossibilité de récupérer la TVA sur leurs propres achats professionnels. Ce régime s'applique par défaut tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils, différents selon la nature de l'activité : 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, et 50 000 € pour les activités réglementées (avocats, auteurs, artistes-interprètes). Chacun de ces seuils de base s'accompagne d'un seuil majoré légèrement supérieur (respectivement 93 500 €, 41 250 € et 55 000 €), qui joue le rôle de marge de tolérance.
Le mécanisme s'articule en deux temps. D'abord, l'éligibilité à la franchise pour une année donnée se détermine par le chiffre d'affaires de l'année précédente : si ce chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil majoré, la franchise s'applique pour l'année entière (une règle simplifiée depuis 2025, qui a remplacé un ancien mécanisme de maintien conditionnel pendant deux ans). Ensuite, en cours d'année, le chiffre d'affaires cumulé est surveillé en continu : tant qu'il reste sous le seuil majoré, la franchise continue de s'appliquer ; au moment où il le dépasse, la franchise cesse immédiatement, à compter de la date exacte du dépassement.
L'épisode de la réforme avortée des seuils
Ce simulateur existe en partie à cause d'un débat législatif suivi de près par les indépendants courant 2025 et 2026 : le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement d'abaisser radicalement les seuils de franchise à un montant unique de 25 000 €, quelle que soit l'activité — une baisse spectaculaire pour les activités de vente, dont le seuil serait passé de 85 000 € à 25 000 €. Face à la mobilisation des professionnels concernés, cette mesure a été suspendue à deux reprises en 2025 (annonces des 28 février puis 30 avril 2025) avant d'être reportée à l'examen du budget 2026.
Le débat a rebondi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, avec cette fois une proposition révisée de seuil unique à 37 500 € pour la quasi-totalité des activités (avec une exception envisagée pour le secteur du BTP). Cette nouvelle version de la réforme a finalement été supprimée par le Parlement fin 2025, le gouvernement reconnaissant que le maintien de seuils différenciés restait nécessaire à la viabilité économique de certaines micro-entreprises. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 acte le maintien des seuils historiques, ceux appliqués par ce simulateur. Si vous avez suivi ces débats sans en connaître l'issue finale, retenez que les seuils n'ont, à ce jour, pas changé.
Franchise de TVA et plafond du régime micro : deux seuils différents
Il ne faut pas confondre le seuil de franchise de TVA, traité ici, avec le plafond du régime fiscal et social de la micro-entreprise (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les prestations de services en 2026), qui détermine si vous pouvez continuer à bénéficier des règles simplifiées de la micro-entreprise — voir le calculateur de cotisations URSSAF pour ce second seuil. Un auto-entrepreneur peut tout à fait dépasser le seuil de franchise de TVA (et donc devoir facturer la TVA) tout en restant sous le plafond du régime micro : ce sont deux bascules indépendantes, l'une fiscale (TVA), l'autre sociale et fiscale (régime micro), qui interviennent à des niveaux de chiffre d'affaires différents.
Exemple concret : un prestataire de services dont le chiffre d'affaires de l'année précédente s'élevait à 36 000 € (sous le seuil de base de 37 500 €) reste éligible à la franchise pour l'année en cours. Si son chiffre d'affaires cumulé atteint 39 000 € en cours d'année (au-delà du seuil de base mais sous le seuil majoré de 41 250 €), il reste en franchise, mais approche la limite : il lui reste 2 250 € de marge avant de devoir basculer à la TVA à partir de la date exacte où il dépasserait les 41 250 €.
Sources : seuils 2026 et chronologie de la réforme recoupés sur plusieurs cabinets d'expertise comptable et portails spécialisés (solo.fr, indy.fr, legifiscal.fr, portail-autoentrepreneur.fr), confirmée par un article de presse spécialisée sur le rejet parlementaire (publicsenat.fr) — juillet 2026, impots.gouv.fr bloquant l'accès automatisé. Détail danssrc/data/baremes-tva-2026.ts.
Questions fréquentes
Cela a été envisagé, mais ce n'est plus le cas. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement un seuil unique de 25 000 €, puis une version révisée à 37 500 € pour la quasi-totalité des activités. Face à la mobilisation des indépendants concernés, cette réforme — déjà suspendue à deux reprises en 2025 — a été définitivement supprimée par le Parlement fin 2025 (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). Les seuils différenciés historiques restent donc en vigueur pour 2026.
Le seuil de base détermine votre situation par défaut : en dessous, vous êtes en franchise de TVA sans condition particulière. Le seuil majoré est une marge de tolérance : si votre chiffre d'affaires de l'année précédente était compris entre le seuil de base et le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année en cours. En cours d'année, dépasser le seuil majoré (et non le seuil de base) fait perdre la franchise, mais seulement à partir de la date du dépassement.
Depuis une simplification récente des règles, vous devenez redevable de la TVA sur vos opérations à compter de la date exacte du dépassement (et non plus depuis le 1ᵉʳ jour du mois du dépassement, comme c'était le cas auparavant). Concrètement, vous devez alors facturer la TVA sur toutes vos factures émises à partir de ce jour, et déclarer un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.
Non, pas dans l'année en cours : tant que vous ne dépassez pas le seuil majoré, vous restez en franchise de TVA. En revanche, ce chiffre d'affaires de l'année devient votre référence (année N-1) pour déterminer votre éligibilité l'année suivante : s'il dépasse le seuil majoré de l'année suivante, vous perdrez la franchise dès le 1ᵉʳ janvier de cette année-là.
Non, ce sont deux seuils indépendants qui se recoupent partiellement. Le plafond du régime micro-entreprise (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les prestations de services en 2026) détermine si vous pouvez rester en micro-entreprise, avec ses règles de cotisations et de fiscalité simplifiées — voir le calculateur de cotisations URSSAF. Le seuil de franchise de TVA, traité ici, est plus bas et détermine uniquement si vous devez facturer la TVA à vos clients, indépendamment de votre régime fiscal et social.
Oui, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA même si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise, par exemple si vos clients professionnels préfèrent récupérer la TVA sur vos factures, ou si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels. Cette option se déclare auprès du service des impôts des entreprises et engage généralement pour une durée minimale.