Comment fonctionne la table de référence du ministère de la Justice ?
Lorsqu'un juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire, il peut s'appuyer sur une table de référence publiée par le ministère de la Justice, qui exprime un pourcentage du revenu du parent débiteur en fonction du nombre d'enfants et du mode de garde. Cette table part du revenu net mensuel du débiteur, dont on retranche d'abord un "minimum vital" — aligné sur le montant du RSA pour une personne seule (652 € en 2026) — puis applique un taux au revenu restant. Le principe est de ne jamais calculer de pension sur la part de revenu jugée strictement nécessaire à la subsistance du débiteur.
Le taux appliqué varie selon deux paramètres : le nombre d'enfants concernés, et le mode de garde. Plus il y a d'enfants, plus le taux global augmente, mais moins que proportionnellement (un deuxième enfant n'ajoute pas un taux identique à celui du premier). Le mode de garde influence fortement le taux : en résidence alternée, où l'enfant partage son temps de façon comparable entre ses deux parents, le taux appliqué au débiteur est réduit d'environ un tiers par rapport au droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), le débiteur assumant alors une charge quotidienne bien moindre.
Exemple chiffré
Un débiteur au revenu net de 2 200 €/mois, avec 2 enfants en garde classique : revenu pris en compte après minimum vital = 2 200 − 652 € ≈ 1 548 €, taux de 11,5 % appliqué, soit une estimation d'environ 178 €/mois pour les 2 enfants ensemble. Le même débiteur, mais en résidence alternée, verrait une estimation autour de 121 €/mois (taux de 7,8 %) — l'écart illustre à quel point le mode de garde, pas seulement le revenu, pèse sur le résultat.
Ce que ce simulateur ne remplace pas
Cette table est un outil indicatif à la disposition des juges, pas un barème contraignant : le juge aux affaires familiales conserve l'entière liberté de s'en écarter, à la hausse comme à la baisse, selon les ressources et charges réelles de chaque parent (loyer, crédit, autres enfants à charge, frais de scolarité, de santé...) et les besoins spécifiques de l'enfant. Un accord amiable entre les parents, homologué ou non par le juge, peut également prévoir un montant différent. N'utilisez ce simulateur que pour vous faire une première idée d'ordre de grandeur, jamais comme base de décision seule — rapprochez-vous d'un avocat en droit de la famille ou d'un point d'accès au droit pour toute démarche réelle.
Sources : table de référence recoupée sur plusieurs cabinets d'avocats en droit de la famille (asverdier-avocat.fr, calendriergarde.fr), justice.fr bloquant l'accès automatisé aux outils de récupération — juillet 2026 ; montant du minimum vital (RSA socle personne seule) confirmé par décret n° 2026-220 du 30 mars 2026. Détail dans src/data/baremes-pension-alimentaire-2026.ts.
Questions fréquentes
Non, jamais. Seul le juge aux affaires familiales (JAF) — ou un accord amiable entre les parents, homologué ou non — fixe le montant réel d'une pension alimentaire, en tenant compte de l'ensemble des ressources et charges de chaque parent, des besoins réels de l'enfant, et de bien d'autres critères que ce simulateur ne peut pas connaître. Ce résultat n'est qu'une estimation indicative reprenant la table de référence publiée par le ministère de la Justice.
La table de référence ne s'applique pas au revenu total du débiteur, mais à ce qu'il reste après déduction d'un minimum vital, aligné sur le montant du RSA pour une personne seule (652 € en 2026). L'idée est de ne pas calculer de pension sur la part de revenu jugée nécessaire à la subsistance du débiteur lui-même.
En résidence alternée, l'enfant vit une durée comparable chez chacun de ses deux parents, qui assument donc chacun une part significative des dépenses du quotidien. Le taux appliqué au revenu du débiteur est en conséquence réduit d'environ un tiers par rapport au droit de visite classique, où l'un des parents assume la charge principale de l'enfant.
La table de référence publique la plus fiable ne couvre de façon certaine que jusqu'à 3 enfants. Pour une famille de 4 enfants ou plus, ce simulateur applique par prudence le taux de 3 enfants (probablement légèrement sous-estimé) et vous invite à consulter le simulateur officiel sur justice.fr pour un résultat plus précis dans cette situation.
Oui. Une pension alimentaire peut être révisée à tout moment en cas de changement significatif de la situation de l'un des parents (perte d'emploi, changement de revenus, déménagement modifiant le mode de garde...), par un nouvel accord amiable ou une nouvelle décision du juge aux affaires familiales.